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1 immunité de juridiction
иммунитет от юрисдикции, юрисдикционный [судебно-процессуальный] иммунитет; неподсудность; изъятие из юрисдикцииDictionnaire de droit français-russe > immunité de juridiction
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2 immunité de juridiction
сущ.бизн. судебный иммунитет (по российскому праву), иммунитет от иностранной юрисдикцииФранцузско-русский универсальный словарь > immunité de juridiction
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3 immunité de juridiction civile
Dictionnaire de droit français-russe > immunité de juridiction civile
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4 immunité de juridiction criminelle
Dictionnaire de droit français-russe > immunité de juridiction criminelle
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5 immunité de juridiction étatique
Dictionnaire de droit français-russe > immunité de juridiction étatique
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6 immunité
f1) освобождение (от налогов, обязанностей)2) иммунитет; неприкосновенность•bénéficier de l'immunité — пользоваться иммунитетом;
faire valoir l'immunité — воспользоваться иммунитетом;
invoquer l'immunité — заявлять об иммунитете, ссылаться на иммунитет;
immunité de juridiction de simple police — иммунитет от иностранной юрисдикции по делам о полицейских нарушениях
- immunité d'arrestation personnelleimmunité des mesures coercitives, immunité des mesures de contrainte — иммунитет от принудительных мер [от мер принуждения]
- immunité des charges
- immunité consulaire
- immunité de contrainte
- immunité diplomatique
- immunité douanière
- immunité étatique
- immunité d'exécution
- immunité familiale
- immunité fiscale
- immunité fonctionnelle
- immunité de fonctions
- immunité d'impôt
- immunité judiciaire
- immunité de juridiction
- immunité de juridiction civile
- immunité de juridiction criminelle
- immunité de juridiction étatique
- immunité parlementaire
- immunité de perquisition
- immunité personnelle
- immunité des poursuites judiciaires
- immunité relative
- immunité de saisie
- immunité souveraine -
7 immunité f de juridiction
иммунитет от иностранной юрисдикции | судебный иммунитет ( по российскому праву)Le dictionnaire commercial Français-Russe > immunité f de juridiction
См. также в других словарях:
Immunité de juridiction — privilège dont bénéficient les agents diplomatiques étrangers en vertu duquel ils ne peuvent être déférés aux juridictions de l Etat où ils résident … Lexique de Termes Juridiques
immunité — [ imynite ] n. f. • 1276; lat. immunitas, de munus « charge » I ♦ Exemption de charge, prérogative accordée par la loi à une catégorie de personnes. ⇒ dispense, franchise, privilège. Immunité de la noblesse. Immunités accordées à l Église.… … Encyclopédie Universelle
juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… … Encyclopédie Universelle
IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE — Immunité dont jouissent les diplomates à l’égard du droit de juridiction du pays dans lequel ils se trouvent. Ces immunités sont réglementées par le droit coutumier international et par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques… … Encyclopédie Universelle
Immunite des chefs d'Etat — Immunité des chefs d État L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou… … Wikipédia en Français
Immunité Des Chefs D'État — L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle… … Wikipédia en Français
Immunité des chefs d'Etat — Immunité des chefs d État L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou… … Wikipédia en Français
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Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
Immunité des chefs d'État — L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle… … Wikipédia en Français
Immunité d'exécution — privilège qui protège contre toute exécution forcée les bénéficiaires d une immunité de juridiction … Lexique de Termes Juridiques